Les conditions générales de vente de Céline

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

D’une part, la société LA MAILLE, située 4 rue Anita Conti, 56300 Pontivy, immatriculée au RCS de Lorient sous le SIRET numéro 892667759 00013, représentée par Madame Céline PEREZ, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée à l’effet des présentes, d’une part,

 Ci-après dénommée le « Vendeur » 

Et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant acheter un produit ou une prestation de service, 

Ci-après dénommées le « Client » ou « l’Acheteur ».

Ensemble dénommées « Les Parties »

Préambule

Le Vendeur est une société proposant des formations et/ou des accompagnements à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (URL: https://www.dujusdanslecitron.fr/).


La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 – Définitions 

« Site » : désigne le site internet DU JUS DANS LE CITRON, accessible à l’URL : https://www.dujusdanslecitron.fr/ sur lequel figure un espace e-commerce décrivant les produits et services proposés par le Vendeur.

« Les CGV » : désigne l’ensemble du présent contrat indivisible, régissant entièrement et exclusivement la souscription de service(s) et l’achat de produit(s) auprès du « Site », également dénommé « Conditions Générales de Vente », les « CGV » ou le « Contrat ».

« Le Produit » ou « Le Service » désigne, dans les CGV, indifféremment l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.

« Le Vendeur » : SASU LA MAILLE, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site. 

« L’Acheteur » ou « Le Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit (s) Service(s) sur le Site. 

« Consommateur », conformément à la définition du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».


« Professionnel » : toute personne physique ou morale exerçant dans le cadre de son activité professionnelle commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (BtoB).

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 3 – Dispositions générales  

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou Services effectuées au travers du site Internet du Vendeur et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. 

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un Produit ou à un Service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. 

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 4 – Conclusion du contrat de vente en ligne 

Les caractéristiques essentielles des Produits et Services sont visibles sur le Site.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Produit ou du Service choisi, le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser la commande. 

Le Client doit mentionner les informations relatives à son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. 

Le Client doit vérifier et corriger toute erreur concernant les informations qu’il fournit, avant de valider le contenu de la commande. 

L’Acheteur, après vérification des éléments nécessaires à la passation de la commande, devra ensuite effectuer le paiement et valider sa commande.

L’Acheteur recevra alors à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de commande, une confirmation de son paiement et ses codes d’accès éventuels.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier son accessibilité à cette adresse électronique. 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

De même, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès aux Services pour toute rupture de contrat anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil.

L’Acheteur déclare et certifie en avoir parfaite connaissance.


Article 5 – Conditions tarifaires 

5.1 Prix

Le prix du Service est indiqué dans la page de présentation du Service sur le Site et dans la page de commande.

Le Service est fourni aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par le Client. 

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur, en fonction du pays d’achat et du régime applicable au Client.

Sauf offre spéciale et/ou à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total du Service commandé est exigible à compter de la confirmation de la commande. 

Sauf mention contraire, ces tarifs sont forfaitaires, fermes, définitifs et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande.

Le règlement en plusieurs fois du Service, s’il est prévu, est une facilité de paiement qui n’est pas assimilable à un crédit et la dernière échéance n’intervient jamais après la délivrance du Service.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix.

Les prix sont donc susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps, sans que le Client ne puisse s’en prévaloir au cours de l’exécution du Service pour obtenir une réduction du prix spécifié lors de sa commande.

Les tarifs en vigueur pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles dans le respect de la réglementation.

5.2 Règlement

Le paiement est requis au moment de l’achat du Service.

Il est possible d’effectuer le paiement de son achat par virement bancaire.

Les coordonnées bancaires de la SASU LA MAILLE seront inscrites sur le devis transmis validant la transaction, qui sera à retourner signé avec la mention « bon pour accord ».

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du tiers de paiement sélectionné par le Client au moment de règlement de la commande et ne saurait être imputée au Vendeur.

En cas de souscription d’un Service par paiement mensualisé ou échelonné, le règlement de la première échéance par le Client emporte son consentement au prélèvement automatique sur le compte bancaire ayant servi au règlement pour le paiement des échéances suivantes dans les conditions prévues à la commande. 

Le règlement en plusieurs fois est une facilité de paiement qui n’est pas assimilable à un crédit ou microcrédit tel que défini par la loi et la dernière échéance n’intervient jamais après la délivrance du Service qui en fait l’objet.

Il est précisé que le Client ne saurait se prévaloir auprès du Vendeur du régime du micro-crédit éventuellement applicable dans son pays de résidence au titre du paiement mensualisé ou en plusieurs fois du Service.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Les éventuels accès (lien vers un portail de connexion, identifiant, mot de passe ou lien vers un portail de création d’un compte) seront alors délivrés après encaissement du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement mensuel ou en plusieurs fois, ou d’une offre spéciale distincte) et envoyés au Client par voie électronique.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

Par ailleurs, l’Acheteur reste avisé que le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement.

5.3 Incidents de paiement

Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toute somme non payée dans les trente jours sera majorée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur sera due dans les conditions prévues par le Code de Commerce. 

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la vente annulée.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, y compris dès le premier incident de paiement constaté, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre l’accès du Client au Service, sans préjudice des éventuelles sommes qui pourraient être demandées au Client ultérieurement.

Article 6 – Garanties

Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées, ce dont le Vendeur ne saurait être tenu responsable. 

En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme en ligne nécessaire à la délivrance du Service, le Vendeur s’efforcera de fournir le Service sur une plateforme ou par tout moyen équivalent présentant des fonctionnalités similaires.

Le Client s’engage à informer le Vendeur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. 

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par le Vendeur, liée à une intervention de maintenance corrective notamment, le Vendeur mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. 

Néanmoins, la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties.

Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec lui, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

La délivrance du Service est conforme à la réglementation en vigueur dans l’Union européenne et le contenu du Service se réfère au droit français. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible sur internet, ce qu’il appartient au Client de vérifier.

Article 7 – Exercice du droit de rétractation

Les Clients professionnels identifiés comme tels admettent ne pas pouvoir revendiquer l’exercice du droit de rétractation sur leurs commandes passées sur le Site.


En ce qui concerne les clients Consommateurs, conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.


Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail : celine@dujusdanslecitron.fr 

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Accompagnements dont la première séance a été fixée, ou encore pour les Formations dont le Client a commencé l’écoute et/ou a déjà effectué un téléchargement. 


En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et les conditions susmentionnées, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.


Il est toutefois admis par le Client que lorsque ce dernier exerce son droit de rétractation, tous types d’avantages (offres promotionnelles comprises), de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat initial pour lequel le Client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

Article 8 – Clause limitative de responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation de ses Produits et Services dont la perte d’exploitation, la perte de profit ou autres types de dommages.

Le Vendeur n’a aucune obligation de résultats. En aucun cas, les contenus proposés ne peuvent être considérés comme des conseils en matière de santé, de droit ou de finances.  

Article 9 – Réclamation

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par simple email à l’adresse suivante : celine@dujusdanslecitron.fr

Article 10 – Résiliation

Il est rappelé que le Client demeure redevable de l’intégralité du prix forfaitaire T.T.C. du Service tel que spécifié dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, conformément aux présentes CGV, et ce y compris en cas de choix de règlement du Service par paiement mensualisé pendant une période d’engagement minimale, et/ou en cas de souscription dans le cadre d’une offre exceptionnelle / code promotionnel, et/ou en cas de recours à une facilité de paiement quelconque.

Article 11 – Résiliation par le Vendeur

Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action, le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service (désactivation des droits d’accès au Service) en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures dues. 

Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et de toute atteinte au Service, en violation des présentes CGV.

La résiliation des CGV entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du Service ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

Le Vendeur détient seul les droits intellectuels afférents aux programmes et formations (en ligne ou en présentiel) qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale sous forme audio, vidéo…), utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

L’ensemble des programmes et formations, en ligne ou en présentiel, et supports de formation réalisés par le Vendeur étant protégé par des droits de propriété intellectuelle, il est réservé au seul usage interne du Client et il n’a pas vocation à être diffusé ou réutilisé, en totalité ou en partie.

Le Client s’interdit en conséquence d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers, personnes physiques ou morales les supports ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite du Vendeur.

L’Acheteur s’engage ainsi à ne pas commercialiser un programme ou une formation similaire au programme ou à la formation commandée et suivie, c’est-à-dire s’inspirant largement du contenu et du mode d’organisation pédagogique et matérielle de celle-ci, que celle-ci soit délivrée en ligne ou en présentiel.

Le Client s’engage à ne porter en aucun cas atteinte, directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur sur ses programmes et formations, ou encore sur les éléments distinctifs (marques, noms de domaines, etc.) du Vendeur.

A ce titre, afin de respecter le droit de paternité du Vendeur, il est rappelé au Client qu’il est strictement interdit de modifier ou de supprimer la mention de copyright au profit du Vendeur figurant sur les supports pédagogiques qu’il sera amené à recevoir ou à consulter, directement en ligne ou en version papier après impression.

Article 13 – Confidentialité

Le Vendeur s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des prestations.

En conséquence, le Vendeur s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement.

Par ailleurs, et de manière générale, les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.

Article 14 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. 

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 15 – Nullité du Contrat

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. 

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 16 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat ne seront jamais revendues à des tiers, à moins que le Client y consente expressément et soit suffisamment informé préalablement conformément à la loi applicable.

Les données à caractère personnel du Client communiquées au Vendeur – qui est responsable de traitement – sont destinées à la gestion des demandes, commandes (exécution des paiements), à la délivrance des produits et services compris dans le Service souscrit par le Client et à la constitution d’un fichier clientèle, notamment à des fins de prospection commerciale par le Vendeur. 

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Dans les conditions du Règlement européen général sur la protection des données personnelles (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. 

Dans les conditions du RGPD, le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant au Vendeur à l’adresse mail suivante : celine@dujusdanslecitron.fr 

Dans le cas où le Vendeur n’apporterait pas une réponse satisfaisante au Client, ce dernier peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données dont il relève (la CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – en France). 

Dans le cadre et dans la limite des finalités susvisées, les données personnelles des Clients sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants du Vendeur (dont ses prestataires de services de paiement) à condition que ces derniers présentent des garanties de conformité suffisantes au RGPD et au moins égales à celles fournies par le Vendeur, qu’ils soient établis dans ou en dehors de l’Union européenne.

Article 17 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Article 19 – Médiation

Le Client Consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation que le Client peut identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso (France).

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

En outre, tout Client Consommateur peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges via le lien accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr

Article 20 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à l’adresse suivante : 4 rue Anita Conti, 56300 Pontivy, France.

Article 21 – Contact

Toutes questions concernant ces Conditions Générales de Vente peuvent être envoyées par mail à l’adresse suivante : celine@dujusdanslecitron.fr

Dernière mise à jour des CGV : 01/09/2021