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Les 8 questions à se poser pour choisir le statut juridique de son entreprise

Il n’existe pas de statut juridique idéal, mais seulement un statut juridique adapté à un projet et à son dirigeant ! Ne t’attends donc pas à avoir une réponse toute faite sur le sujet dans cet article 😁. En revanche, je vais te poser les 8 questions qui vont t’aider à bien choisir le statut juridique de ton entreprise, celui qui te correspond et qui colle avec ton activité, tes objectifs, ta vision et tes aspirations.
C’est parti 🚀 !

Sommaire :

Que choisissent les entrepreneurs pour leur statut juridique ?
La micro-entreprise sur le podium
Les autres statuts
Les 8 questions à se poser avant de choisir le statut juridique de son entreprise
1. Souhaites-tu dissocier le patrimoine de ton entreprise de ton patrimoine personnel ?
2. Es-tu à l’aise avec l’administratif et les notions de comptabilité ?
3. Auras-tu beaucoup de charges ?
4. Envisages-tu d’avoir des salariés ?
5. As-tu envie de t’associer ?
6. Auprès de quel régime social souhaites-tu être rattaché ?
7. Est-ce que mon activité est réglementée ?
8. Ai-je besoin d’avoir une crédibilité financière auprès de mes fournisseurs ?

Que choisissent les entrepreneurs pour leur statut juridique ?

La micro-entreprise sur le podium

La micro-entreprise représentait 65% des créations d’entreprise en 2020 (source INSEE). Ce n’est d’ailleurs pas un statut juridique à proprement parler, puisque la micro-entreprise est un régime fiscal ouvert aux entreprises individuelles. Mais qu’importe, ce n’est pas très important pour répondre à la question qui nous intéresse : comment choisir le statut juridique de son entreprise ? Quand on interroge les micro-entrepreneurs sur le choix de leur “statut”, ils répondent qu’ils ont opté pour ce régime essentiellement pour sa simplicité d’inscription et d’utilisation. En effet, la création se fait gratuitement, en ligne, en quelques minutes et les obligations administratives et comptables sont très allégées par rapport aux autres statuts. Les plafonds d’éligibilité, exprimés en chiffre d’affaires, ont été augmentés depuis 2020. Cela contribue aussi à son succès, car désormais beaucoup plus d’entrepreneurs peuvent y accéder. Si l’on vend des produits, il ne faudra pas dépasser 176 200 € de chiffre d’affaires annuel encaissé, et dans le cas de la vente de prestations de services 76 200 €. Ce qui te laisse pas mal de marge, tu ne trouves pas 😊 ?

Les autres statuts

La micro-entreprise est donc le choix numéro 1 des Français lorsqu’ils se lancent dans l’entrepreneuriat. Les entreprises individuelles classiques représentent 10 % des créations d’entreprise et les sociétés 25 %. Pour les entrepreneurs qui optent pour le statut juridique de la société, 31 % s’installent en EURL/SARL, 67 % en SASU/SAS, et 2 % font un autre choix. Cet engouement pour la SASU/SAS, pour ceux qui optent pour le statut de la société, serait en partie due à trois avantages :

  • le statut salarié qu’elle offre à son dirigeant (qu’on appelle “président”) et l’affiliation au régime général de la sécurité sociale, 
  • l’absence de cotisations sociales sur les dividendes (qui est une option de rémunération possible),
  • la flexibilité que son statut génère dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise.

Bref, cela te fait une belle jambe de savoir tout cela, mais ça ne t’en dit pas plus sur le statut qui serait le plus adapté à ta situation et à ta personne ! Réponds aux 8 questions ci-dessous et tu devrais y voir plus clair 🧐.

Les 8 questions à se poser avant de choisir le statut juridique de son entreprise

1. Souhaites-tu dissocier le patrimoine de ton entreprise de ton patrimoine personnel ?

Si tu fais le choix de l’entreprise individuelle (dont fait partie la micro-entreprise), toi et ton entreprise, vous ne faites qu’un 🧡 ! Cela signifie que ton patrimoine personnel et professionnel sont juridiquement confondus. Tu seras donc responsable des dettes de ton entreprise sur tes biens personnels. Rassure-toi quand même, depuis la loi Macron d’août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur ne peut plus être saisie pour des dettes professionnelles ! Si tu choisis le statut juridique de la société (EURL, SARL, SASU, SAS pour les principales), tu vas créer une personne indépendante de ta personne physique, qu’on appelle une personne morale. Vous serez donc distincts juridiquement et chacun créera son propre patrimoine et ses propres dettes 😁.

2. Es-tu à l’aise avec l’administratif et les notions de comptabilité ?

On ne va pas se le cacher, le régime de la micro-entreprise est très allégé au niveau des formalités administratives et comptables. Au-delà de son inscription simple et gratuite, tu devras ensuite seulement tenir un livre de recettes et un registre des achats, puis délivrer des factures conformes. Dans la plupart des cas, tu ne t’embêtes pas avec la TVA non plus, ce qui te génère moins de calculs à chaque fois que tu dois mettre un prix sur tes offres 🤯 ! Si les chiffres te filent des boutons, tiens en compte dans la balance, ça t’évitera de te polluer la tête au démarrage de ton activité.

3. Auras-tu beaucoup de charges ?

En micro-entreprise, tu ne pourras pas déduire tes charges de ton chiffre d’affaires, car tu payes tes cotisations sociales sur ton chiffre d’affaires, et non sur ton résultat. Ce statut sera donc beaucoup plus intéressant pour les entrepreneurs qui ont peu de charges, comme les prestataires de services (rédacteurs Web, graphistes, community manager, formateur, coach, etc…). En revanche, si tu achètes des produits pour les revendre ou si tu les fabriques par toi-même, il faudra y regarder de plus près 🧐.

4. Envisages-tu d’avoir des salariés ?

C’est une question importante, car en micro-entreprise, je te le déconseille vivement 😁 ! Aucune disposition légale n’interdit à un micro-entrepreneur d’embaucher un salarié, mais ce statut n’est pas fait pour ça. Tu ne pourras pas déduire le budget conséquent d’un salarié de tes charges et tu augmenteras considérablement tes cotisations sociales avec le chiffre d’affaires qu’il va te faire réaliser en plus. Certains micro-entrepreneurs pratiquent également la sous-traitance, mais attention, si vous faites le calcul, ce n’est pas très rentable pour vous ! Tu payes tes cotisations sociales sur ton chiffre d’affaires, tu paieras donc 22,20 % d’Urssaf sur la prestation de services que t’a facturée un autre entrepreneur. N’oublie pas d’en tenir compte dans ton calcul pour fixer le prix que tu es prêt à payer pour la prestation réalisée en sous-traitance.

5. As-tu envie de t’associer ?

Si tu souhaites t’associer avec une ou plusieurs personnes, il te faudra choisir une structure sociétale. Les entreprises individuelles (dont la micro-entreprise) ne permettent pas ce choix. Tu peux décider de démarrer seul en EURL ou en SASU et te laisser la possibilité de faire entrer au capital d’autres associés par la suite, sans changer de statut juridique.

6. Auprès de quel régime social souhaites-tu être rattaché ?

Il existe 2 régimes sociaux pour les dirigeants :

  • le régime assimilé salarié
  • le régime non salarié

Seul le statut SASU/SAS offre le statut de travailleur assimilé salarié. Les dirigeants, appelés présidents, cotisent aux mêmes caisses que les salariés classiques (à l’exception de l’assurance chômage pour la plupart des cas) et ils bénéficient de la même protection sociale. C’est une des raisons de son succès. Ne t’emballe pas trop quand même, tu devras en échange payer environ 70% de charges sociales en plus de ton salaire 😁 ! Pour tous les autres statuts juridiques, les dirigeants sont des travailleurs non salariés (appelés TNS) et cotisent à des caisses spécifiques. 

7. Est-ce que mon activité est réglementée ?

Certaines activités réglementées ont un statut imposé par la loi. C’est le cas des débits de tabac principalement, qui doivent obligatoirement exercer en SNC (Société en Nom Collectif) ou en entreprise individuelle.

8. Ai-je besoin d’avoir une crédibilité financière auprès de mes fournisseurs ?

Selon son activité, il se peut qu’on ait besoin d’asseoir une certaine crédibilité financière pour rassurer ses fournisseurs ou partenaires. Cela peut permettre d’accéder à certains marchés ou d’entamer des négociations sur du long terme dans un climat de confiance. On peut retrouver ce type de cas de figure dans le secteur du bâtiment par exemple. Les micro-entreprises peuvent parfois manquer de crédibilité. A contrario, le capital d’une société est une information accessible sur Google, ce qui peut permettre de rassurer un futur partenaire quant à la solidité financière de son entreprise.

Voilà si tu as pu répondre à ces 8 questions, tu devrais plus facilement pouvoir choisir le statut juridique de ton entreprise. Dans tous les cas, si tu te lances seul, sans salarié, tu peux toujours démarrer avec le statut de la micro-entreprise et te poser à nouveau ces 8 questions quand ton business sera sur de bons rails et que tu réfléchiras à ta stratégie de développement. Rien n’est figé et heureusement !
Alors, quel statut juridique se profile pour ta future entreprise 😊 ?

Céline 🍋

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